Conditions générales de vente

En vigueur au 12/05/2023

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuel L’ART DU PASTEL BY ST dont le siège social est situé 92320 Châtillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 952 408 458 ci-après dénommée "L’ART DU PASTEL BY ST" et gérant le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.lart-du-pastel-by-st.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’ART DU PASTEL BY ST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lart-du-pastel-by-st.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société L’ART DU PASTEL BY ST conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com de la société L’ART DU PASTEL BY ST, dans la limite des stocks disponibles. La société L’ART DU PASTEL BY ST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou les services en lignes (abonnements et formations en lignes). Chaque produit et services est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques fonctionnelles et techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et services tel que les formations en ligne présentés dans le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits ou le paiement à distance (CB et PayPal) pour les services en ligne.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Formations qu’elle propose sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiées avec le temps.

 

Afin d’avoir accès à la (ou les) Formation(s) sélectionnée(s), le Client devra procéder à la Souscription à la (ou les) Formation(s) concernée(s) sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST, ainsi que procéder à son Inscription sur le Site L’ART DU PASTEL BY ST et avoir, en conséquence, renseigné les informations nécessaires à son Inscription. Ces informations sont le nom, prénom, l’adresse email, et son domicile.

 

Lors de la confirmation de sa Souscription à une Formation, le Client devra (i) confirmer la Formation sélectionnée, (ii) lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement du coût sa Formation selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La confirmation de sa Souscription à une Formation vaut et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après confirmation de sa Souscription à une (ou plusieurs) Formation(s) et règlement par le Client du coût (total ou partiel) de la (ou des) Formation(s) sélectionnée(s), la Souscription du Client à ladite (ou auxdites) Formation(s) devient ferme et définitive.

 

La Souscription d’un Client à une Formation est personnelle. Dès lors, le Client ne peut en aucun cas partager ses identifiants à un tiers. En cas de non-respect, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client selon les conditions et modalités visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La Société confirme au Client la réception de sa Souscription à une (ou plusieurs) Formation(s) par l’envoi d’un courriel à l’adresse email renseignée par le Client.

 

Un Contrat est ainsi conclu entre la Société et le Client.

 

Toute Souscription à une Formation auprès de la Société sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST est conclue en langue française.

 

Le cocontractant du Client est la Société.

 

Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent procéder à la Souscription d’une ou plusieurs Formation(s) sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

La Société conseille au Client de procéder à la sauvegarde et/ou à l’impression des documents contractuels. En tout état de cause, le Client peut solliciter ces documents contractuels par écrit, via l’envoi d’un courriel à : pastelbyst@yahoo.com

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société L’ART DU PASTEL BY ST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

La Société L’ART DU PASTEL BY ST n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Formation par le Client sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Client.

 

La Société L’ART DU PASTEL BY ST ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.

 

En cas de défaut de paiement du Client, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client selon les conditions et modalités visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3.1.Promotions

 

La Société est libre de mettre en place des offres promotionnelles quant aux conditions (notamment tarifaires) d’une ou plusieurs Formation(s) qu’elle propose sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST (ci-après une (ou plusieurs) « Offre(s) »)

 

La Société appelle l’attention de ses (futurs) Clients sur le fait que de telles Offres sont le cas échéant à durée déterminée.

 

Dès lors, dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à l’Offre pendant la durée indiquée, ce dernier ne pourra en aucun cas revendiquer les termes et conditions de ladite Offre.

 

La Souscription à une Offre s’entend de la confirmation par le Client de sa souscription à l’Offre avant sa période d’expiration.

 

Toute Souscription à une Offre proposée par la Société sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST est ferme et définitive.

 

Modalités quant au suivi des Formations.

Les Formations proposées par la Société consistent en des formations numériques.

 

Ces Formations et leurs tutoriels sont accessibles à tout moment sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

La Société appelle l’attention du Client, qui l’accepte, sur le fait qu’elle ne met à disposition du Client aucun moyen matériel ou immatériel afin de suivre les Formations et les tutoriels qu’elles contiennent.

 

Dès lors, le Client accepte et reconnaît par avance que la Souscription à une Formation ne lui permet que d’avoir accès, pendant la durée qui y est indiquée et pour un prix déterminé, à la Formation dispensée (i.e. les tutoriels compris dans la Formation) par la Société sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

En conséquence, la Souscription à une Formation ne comprend et / ou n’inclut pas et ne saurait en aucun cas comprendre ou inclure, notamment (cette liste n’étant pas limitative) :

 

La mise à disposition par la Société du matériel nécessaire à l’exercice de la peinture à l’le dessin au pastel sec (pinceaux, peintures, toiles etc.) ;

La mise à disposition par la Société de matériel informatique permettant au Client de suivre les Formations dispensées sur / via le Site L’ART DU PASTEL BY ST ;

ou encore

 

la mise à disposition de moyens immatériels, tels qu’une connexion internet, un abonnement internet etc.

A cet égard, le Client assure et garantit à la Société disposer de tout le matériel nécessaire et suffisant pour suivre la (ou les) Formations à laquelle (ou auxquelles) il a souscrit.

 

La Société renvoie le Client vers les Conditions Générales d’Utilisation pour plus de renseignements à ce sujet.

 

Caractère ferme et définitive de la souscription à une Formation & Droit de Rétractation d’un Client.

Toute Souscription à une Formation est ferme et définitive.

 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société L’ART DU PASTEL BY ST propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « L’ART DU PASTEL BY ST» à l’adresse suivante : L’ART DU PASTEL BY ST, 92320 Châtillon. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société L’ART DU PASTEL BY ST expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L’ART DU PASTEL BY ST, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société L’ART DU PASTEL BY ST expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société L’ART DU PASTEL BY ST lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société L’ART DU PASTEL BY ST, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’ART DU PASTEL BY ST, 92320 Châtillon; soit par email à l’adresse suivante : pastelbyst@yahoo.fr.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société L’ART DU PASTEL BY ST conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison de produits

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société L’ART DU PASTEL BY ST pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société L’ART DU PASTEL BY ST. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société L’ART DU PASTEL BY ST bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société L’ART DU PASTEL BY ST qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : L’ART DU PASTEL BY ST, 92320 Châtillon, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société L’ART DU PASTEL BY ST, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lart-du-pastel-by-st.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L’ART DU PASTEL BY ST. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans en avoir été autorisé.

Article 11. Données à caractère personnel

La société L’ART DU PASTEL BY ST s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : L’ART DU PASTEL BY ST, 92320 Châtillon.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 

SAS Médiation Solution peut être saisi directement à l’adresse suivante :

 

Médiation Solution

222, chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

 

L’ensemble des informations relative à SAS Médiation Solution est accessible sur son site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le médiateur peut être joint à l’adresse mail suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

 

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la  conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

 

 

CGU

 

Conditions générales d'utilisation

 

En vigueur au 12/05/2023

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par L’ ART DU PASTEL BYS ST  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

L’hébergeur du site L'ART DU PASTEL BY ST , accessibles à l’adresse « https://www.lart-du-pastel-by-st.com/ » et à l’adresse https://www.apprendre-le dessin au pastel sec.com est la société Wx.com France SAS, société par action simplifié– immatriculée sous le SIREN 903439388, est active depuis 1 an. Installée à PARIS (75008), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des portails internet. Societe.com recense 1 établissement  ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 29-08-2022. Menashe SHEMESH est président et Nir ZOHAR est directeur général de la société WIX.COM FRANCE SAS.

 

Le Membre peut obtenir l’ensemble des informations relatives aux Formations proposées par la Société L'ART DU PASTEL BY ST  directement via le Site L'ART DU PASTEL BY ST ou par courriel à l’adresse email : pastelbyst@yahoo.com

 

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.lart-du-pastel-by-st.com   se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

​

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com, permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

vente de formation en ligne, production et vente essentiellement de contenu pédagogique audiovisuel en ligne, coaching, livres électronique, partenariat, prestation éditoriales et de graphisme sur tous type de support, vente de produits dérivés dans les domaines précités.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.lart-du-pastel-by-st.com . Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

Article 2.1 : conditions d'accessibilité aux services proposés par la sociétéArticle

Conditions d’accessibilité aux Services proposés par la Société via le Site L'ART DU PASTEL BY ST et autres

 

Afin de pouvoir accéder à tout ou partie des Services proposés sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST, le Visiteur devra procéder à son Inscription afin de devenir Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Visiteur accepte et reconnaît qu’il ne pourra avoir accès à certaines des fonctionnalités et/ou à tout ou partie des Services proposés par la Société qu’en (i) devenant Membre au sens des présentes Conditions générales d’Utilisation et, en conséquence, en procédant à son Inscription sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST et en Souscrivant à l’une (ou plusieurs) des Formations proposées par la Société.

 

Le processus d’Inscription sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST comprend les étapes suivantes (ci-après la « Souscription ») :

 

le Visiteur remplit le formulaire d’Inscription en ligne via le Site L'ART DU PASTEL BY ST et renseigne les informations suivantes : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique (« Données d’Inscription») ;

le Visiteur prend connaissance et valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, ainsi que les Conditions Générales de Vente de la Société ;

le Visiteur valide le formulaire d’Inscription et Souscrit à la Formation ;

Le Visiteur reçoit sur l’adresse électronique qu’il a renseignée un courriel de confirmation de son Inscription et de la souscription à la Formation sélectionnée.

Le Visiteur doit alors cliquer sur le lien présent dans le corps du courriel qui lui a été adressé par la Société afin de valider définitivement son Inscription, sauf s’il est déjà client d’une formation du Site L'ART DU PASTEL BY ST.Le Visiteur devient alors un Membre au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dispose d’un Compte Membre lui permettant d’avoir accès à la Formation à laquelle il a souscrite.

Les Données d’Inscription seront collectées, traitées et analysées par la Société selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité. La collecte et le traitement de ces Données d’Inscription permettent notamment à la Société de différencier chaque Membre / Client du Site L'ART DU PASTEL BY ST.

 

Les Données d’Inscription qui sont renseignées par le futur Membre lors son Inscription sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST doivent être sincères et véritables. Aucune Inscription ne sera prise en compte par la Société si les champs étant marqués comme obligatoires ne sont pas renseignés. La Société se réserve le droit de réclamer tout justificatif quant aux Données d’Inscription fournies et/ou renseignées par chaque Visiteur et/ou Membre, préalablement et/ou postérieurement à la validation de son Inscription. En cas de modification de l’une quelconque des Données d’Inscription, le Membre s’engage à mettre à jour la (ou les) donnée(s) concernée(s) dans les plus brefs délais. En cas de défaut, le Membre ne pourra aucunement en tenir rigueur à la Société.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

 

Chaque Membre accepte et reconnaît être le seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe qu’il choisit lors de son Inscription. Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Le Membre s’engage dès lors, notamment, à ne communiquer à aucun tiers son mot de passe. Le Membre est réputé être l’auteur et/ou à l’origine de toute utilisation de son Compte Membre et de toute sollicitation et/ou souscription à un ou plusieurs Service(s) proposés par la Société sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST. Chaque Membre est le seul responsable de l’utilisation de son Compte Membre, et de ses conséquences, de quelque nature qu’elles soient, sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST.

 

En cas de communication de son mot de passe à un tiers, quelle qu’en soit la cause et/ou que le Membre en soit ou non à l’origine et/ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Membre, le Membre est invité à en informer la Société immédiatement, par courriel, à l’adresse : pastelbyst@yahoo.com

 

Un Membre ne peut disposer que d’un seul Compte Membre sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST. Dès lors, chaque Membre s’engage envers la Société à ne pas procéder à plusieurs inscriptions afin de disposer de plusieurs Comptes Membres sur le Site L'ART DU PASTEL BY ST. Tout manquement d’un Membre au présent alinéa pourra entraîner la suspension et/ou la suppression définitive de son Compte Membre par la Société L'ART DU PASTEL BY ST et de toutes les Informations et/ou données qui y sont associées.

 

Article 4.4 Refus, suspension et interruption de l’accès au Site L'ART DU PASTEL BY ST

 

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l’accès à tout ou partie du Site L'ART DU PASTEL BY ST à un Membre, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité ou encore en raison de l’utilisation faite par le Membre d’un (ou plusieurs des) Service(s) proposé(s) par la Société.

 

La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d’accès au Site L'ART DU PASTEL BY ST pour le Membre.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site L'ART DU PASTEL BY ST sur le réseau Internet, et ce, à tout moment. Dans une telle hypothèse, la Société informera chaque Membre dans les meilleurs délais.

 

Article 4.5 Obligations du Membre quant aux Services proposés

 

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site L'ART DU PASTEL BY ST, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

 

Chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site L'ART DU PASTEL BY ST et/ou ses informations à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Membre au Site L'ART DU PASTEL BY ST dans l’hypothèse où ce Membre ne respecterait pas cet engagement.

 

La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre d’un Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait du Membre.

 

ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société est titulaire et propriétaire de tous les droits nécessaires, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) relatifs au Site , à sa structure et ses contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

 

Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site  ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site L’ART DU PASTEL BY ST Chaque Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît que le droit qui lui est conféré par la Société d’accéder, de visiter, de naviguer et/ou d’utiliser le Site  ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au Site et/ou à l’un quelconque de ses contenus, quelle que soit sa nature. Dès lors, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucune cession, transmission et/ou autorisation, et sans que cette liste soit exhaustive, d’utiliser, d’exploiter, de diffuser, d’adapter, de représenter, et/ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus, de quelque nature qu’ils soient, du Site L’ART DU PASTEL BY ST (et notamment les tutoriels contenus dans une Formation).

 

Le seul droit conféré au Client au titre de son Inscription et/ou de sa Souscription à une Formation est le droit d’avoir accès à ladite Formation et à son contenu pendant la durée du Contrat.

 

La marque « L’ART DU PASTEL BY ST» est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de ses logos, sans l’autorisation préalable écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 6 RESPONSABILITE ET SANCTIONS

 

Article 6.1 Manquement du Membre à l’une quelconque de ses obligations

 

En cas de manquement, partiel ou total, direct ou indirect, d’un Membre à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’exécution d’une action prohibée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société, de Partenaires, d’autres Membres et/ou de Tiers, la Société sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’accès du Membre au Site L’ART DU PASTEL BY ST, avec ou sans préavis et sans que le Membre puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice, direct ou indirect, à l’encontre de la Société.

 

Chaque Membre assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu’un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) pourrai(en)t former à l’encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d’une manière générale de son utilisation du et/ou de sa navigation sur le Site L’ART DU PASTEL BY ST. Chaque Membre assure et garantit à la Société qu’il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation ou navigation du Site L’ART DU PASTEL BY ST et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d’un (ou plusieurs) Partenaire(s), d’un (ou plusieurs) autre(s) Membre(s) et/ou d’un (ou plusieurs) Tiers.

 

La Société se réserve également le droit de mener à l’encontre dudit Membre toute action, notamment judiciaire, afin d’obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu’il soit, qu’elle subirait du fait dudit Membre.

 

Article 6.2 Responsabilité liée à l’usage du Site L’ART DU PASTEL BY ST

Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnait se connecter, naviguer et/ou utiliser les Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale, le Site L’ART DU PASTEL BY ST, à ses seuls risques et périls.

 

Le Visiteur et/ou le Membre accepte et reconnaît qu’il ne pourra en aucune manière tenir la Société pour responsable concernant les dommages et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, que ledit Visiteur ou Membre pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, et qui seraient notamment liés à la connexion, l’accès, l’utilisation et/ou au fonctionnement du Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

Sont en particulier visés les préjudices et/ou dommages qui peuvent naître d’Informations inexactes, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation des Services proposés par la Société, et d’une manière plus générale du Site L’ART DU PASTEL BY ST ou de l’impossibilité de l’utiliser.

 

Article 6.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle

 

Chaque Membre reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des Services proposés par la Société et pouvoir utiliser le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

Chaque Membre accepte et reconnaît que toutes les informations, les éléments, contenus, dossiers, logiciels et matériels proposés par la Société sur le SiteL’ART DU PASTEL BY ST sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

 

Chaque Membre assure et garantit qu’il ne tentera pas d’utiliser, de transmettre, d’exploiter et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du Site L’ART DU PASTEL BY ST et/ou liés, de manière directe et/ou indirecte, au Site L’ART DU PASTEL BY ST.

 

Chaque Membre accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société, notamment aux Droits de propriété intellectuelle dont la Société est propriétaire ou titulaire, est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

Article 6.4 Responsabilité liée aux virus

 

La Société invite le Visiteur et/ou le Membre à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du Site L’ART DU PASTEL BY ST ne contient aucun virus informatique.

 

La Société ne garantit pas le Visiteur et/ou le Membre contre l’absence de virus au sein du Site L’ART DU PASTEL BY ST. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir au Visiteur et/ou au Membre l’absence de virus informatiques sur le Site L’ART DU PASTEL BY ST.

Le Visiteur et/ou le Membre assure et garantit à la Société qu’il n’enregistrera et/ou ne transmettra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu’ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données liées, de quelque manière que ce soit, au Site L’ART DU PASTEL BY ST. Le Visiteur et/ou le Membre engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation.

 

ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS DU SITE L’ART DU PASTEL BY ST

 

La Société fournit tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d’aucune sorte.

 

L’utilisation du Site L’ART DU PASTEL BY ST et des Services qui sont proposés par la Société se fait aux risques et périls du Visiteur et/ou du Membre.

 

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir aux Visiteurs et/ou Membres des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, la Société et/ou ses Partenaires ne sauraient garantir aux Visiteurs et/ou Membres l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis, notamment par les Membres, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.

 

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse email pastelbyst@yahoo.com

·         via un formulaire de contact ;

·         via son espace personnel ;

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

La marque L’ART DU PASTEL BY ST est une marque déposée.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com  sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com  ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.lart-du-pastel-by-st.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.lart-du-pastel-by-st.com . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.lart-du-pastel-by-st.com .

 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

 

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Partage de photo de peinture et dessin de pastel se et technique mixte et commentaire.

 

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

 

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

 

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.